T. com. 7001, 16 avr. 2026, n° 2026000901
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 000901
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 14/04/2026 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : MEUNIER Sébastien et DUCHENE Pierre
Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé
Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
[L] [T] (EI)
[Adresse 1]
Comparant en personne et accompagné de son épouse, Madame [L] [I].
Par jugement en date du 26/02/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [L] [T], travaux forestiers, a nommé la SCP [B], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [S] est favorable à la poursuite de l'activité indiquant que l'objectif est de poursuivre et développer l'activité. Le passif reste modéré et M. [L] produit devis et factures en attente de règlement.
Vu les informations communiquées par l'[A] [T] et Me [S], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure
AUTORISE la poursuite de l'activité de l'EI [L] [T], exploitant forestier, [Adresse 2] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 26/08/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 25 août 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, M. [L] [T], [X] devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 16/04/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, Président ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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