T. com. 7501, 4 mars 2026, n° 2026008003
Vérifier : T. com. 7501, 4 mars 2026, n° 2026008003 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/54/09/64*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2026008003 P.C. : P202503874
* SELAS ETUDE [R] en la personne
Copies : -M. [F] [B]
de Me Jérôme Pierrel
Jugement prononcé le mercredi 04 mars 2026 Chambre 2-4
SAS à associé unique LEADER PROTECT SERVICES [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
M. [F] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 15 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS à associé unique LEADER PROTECT SERVICES. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2026, la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [E] [Q] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02/02/2026.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la :
SAS à associé unique LEADER PROTECT SERVICES
[Adresse 1]
Activité : Surveillance humaine ou électronique, gardiennage des biens meubles ou immeubles et la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 981329543
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient Mme [T] [M], juge commissaire.
Maintient la SELAS ETUDE [R] en la personne de Me [E] [Q], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, juge présidant l'audience, M. Stéphane Catoire, juge, Mme Elisabeth Monégier du sorbier, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.