T. com. 7501, 18 févr. 2026, n° 2026008560
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Texte de la décision
*1DE/06/53/37/97*
Copies : -TPG -SELARLATHENA en la personne de Me Camille Steiner -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 18/02/2026 Chambre 2-4
R.G. : 2026008560 P.C. : P202302603
HOMOLOGATION DE TRANSACTION
* la SELARL ATHENA sise [Adresse 1], prise en la personne de Me [A] [Z], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BMDA, ayant pour objet les activités des société holding, dont le siège est [Adresse 2], présente.
* la SAS DECOBRIDGE, elle-même représentée par son président M. [I] [X], (RCS [Localité 1] 418 540 837), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], non comparante.
Par requête déposée au greffe le 22 janvier 2026, la SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS BMDA a l'honneur de vous exposer qu'une requête initiale visant à obtenir du juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée au greffe le 27 novembre 2025 et qu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par le juge-commissaire le 3 décembre 2025.
C'est pourquoi, l'exposante requiert qu'il plaise au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu entre SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z], d'une part, et la SAS DECOBRIDGE, elle-même représentée par son président M. [I] [X], d'autre part.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18/02/2026.
Sur ce, le tribunal,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort
Vu la requête et les motifs y exposés,
Vu l'avis du juge commissaire,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu
entre les soussignés :
SELARL ATHENA en la personne de Me [A] [Z] [Adresse 1], ès qualités de liquidateur de SAS BMDA.
d'une part
Et,
(RCS [Localité 1] 418 540 837), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2].
d'autre part.
Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Vincent-Bruno Larger, juge, M.
Frédéric Turbat, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
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