T. com. 8002, 16 avr. 2026, n° 2026F00538
Vérifier : T. com. 8002, 16 avr. 2026, n° 2026F00538 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
3ème CHAMBRE
N° de PC : 2026RJ118
Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur Frédéric ROGER Président, Monsieur Thierry BOULOGNE, Madame Aline DOYEN, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier; après débats et délibéré du même jour;
A:
LA DEMANDE DE :
La SAS LA CH'TITE FRITE EN BAIE ayant son siège social [Adresse 1] comparante par sa Présidente, Madame [Q] [G], en personne et de son Directeur Général, Monsieur [Y] [U], en personne, qui maintiennent les termes de leur requête ; ci-après dénommée Entreprise en Difficulté
APRES EN AVOIR DELIBERE:
De la déclaration en date du 10/04/2026 de cessation des paiements de l'entreprise en difficulté dont le caractère commercial est avéré, des pièces et explications fournies mettant cette entreprise dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, il échet, vu son chiffre d'affaires et l'impossibilité manifeste de l'intéressée de se redresser, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par le livre VI nouveau du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS:
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Le Ministère Public avisé ;
Ouvre par application de l'article L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SAS LA CH'TITE FRITE EN BAIE L'exploitation d'un fonds de commerce de restauration traditionnelle et sandwicherie en activité sédentaire et ambulante. [Adresse 1] 2024B00513 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 928 321 231
Fixe la date de cessation des paiements au 01/11/2025, pour dettes impayées à cette date ;
Nomme Monsieur GOY Didier, Juge Commissaire et la SELARL EVOLUTION prise en la personne de Me [X] [M] [Adresse 2] liquidateur;
Prescrit l'inventaire immédiat des biens de l'entreprise à la diligence de : SCP DELOBEAU et l'établissement de la liste des créances (art. L 624.1 du Code de Commerce) dans les cinq mois du présent jugement ;
Fixe en conformité de l'article L 644.5 du Code de Commerce à 9 mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée ;
Invite en conséquence l'entreprise en difficulté à se présenter en Chambre du Conseil le : vendredi 15/01/2027 à 9h00 [Adresse 3], pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, sauf à être dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requête ultérieure du liquidateur ; Dit que par l'effet de sa signification ou notification à l'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l'article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi, l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Frédéric ROGER
Le Greffier Madame Laura VIOLETTE
Signe electroniquement par Frederic ROGER
Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.