T. com. 8305, 11 mars 2025, n° 2025F00012

2025F00012 - 2507000015/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 11/03/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2025RJ7 La SAS HELLFOOD Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]

DEFENDEUR

La SAS HELLFOOD
[Adresse 1]
[Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Pierre GRECH, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 07/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS HELLFOOD [Adresse 2] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 04/03/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que par jugement en date du 25/02/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HELLFOOD.

ATTENDU que Monsieur [Z] [K] Président de la SAS HELLFOOD n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [N] [O] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HELLFOOD a été prononcé le 25/02/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HELLFOOD a été prononcé le 25/02/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 04/03/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS HELLFOOD a été prononcé le 25/02/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS