T. com. 8305, 4 févr. 2025, n° 2025F00273
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Texte de la décision
2025F00273 - 2503500027/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2024RJ88 La SAS DREAM TEAM Numéro de rôle général : 2025F273
DEBITEUR :
La SAS DREAM TEAM [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 751 662 099 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN, Juges, Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 13/02/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS DREAM TEAM [Adresse 1] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean-Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [G] [Y].
ATTENDU que par jugement en date du 01/08/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 13/02/2025 ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [I] [J] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 04/02/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SAS DREAM TEAM.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 13/04/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS DREAM TEAM.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. [I] [J] Procureur de la République Adjoint,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 13/04/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS DREAM TEAM [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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