T. com. 8305, 4 févr. 2025, n° 2025F00275
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Texte de la décision
2025F00275 - 2503500028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/02/2025
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2024RJ152 La SAS LES VOILES Numéro de rôle général : 2025F275
DEBITEUR :
La SAS LES VOILES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 795 063 304 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 04/02/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Alain MONTEIRO, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/02/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI Commis-Greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 05/03/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS LES VOILES [Adresse 1] ;
Le Tribunal a désigné Monsieur LAGARDE Jean Damien en qualité de Juge Commissaire, Monsieur ADET Bruno en qualité de Juge Commissaire Suppléant et en qualité de Mandataire judiciaire SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [K] [N].
ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/03/2025 ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 04/02/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de la SAS LES VOILES.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 05/05/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS LES VOILES.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. ROBERT Laurent Procureur de la République Adjoint,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 05/05/2025 dans le redressement judiciaire de La SAS LES VOILES [Adresse 1].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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