T. com. 8305, 13 mai 2025, n° 2025F00401

2025F00401 - 2513300009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 13/05/2025

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ630 La SAS Les 2 FRERES Numéro de rôle général : 2025F401

DEFENDEUR

La SAS Les 2 FRERES
[Adresse 1]
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 06/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13/05/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 03/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS les 2 FRERES [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 22/04/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.

ATTENDU que l'affaire a été renvoyée à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que par jugement en date du 06/05/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS les 2 FRERES.

ATTENDU que Monsieur [A] [K] Président de la SAS les 2 FRERES n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.

ATTENDU que Me [Q] [L] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [Y] [I] Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 06/05/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS les 2 FRERES a été prononcé le 06/05/2025.

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.

PAR CES MOTIFS