T. com. 8305, 4 mars 2025, n° 2025F00403

2025F00403 - 2506300016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025

JUGEMENT PRONONÇANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ101 La SAS PROMOSUD Numéro de rôle général : 2025F403

DEBITEUR :

La SAS PROMOSUD [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 389 765 389 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU qu'à la date du 21/02/2025, la SELARL CABINET D'HERS représentée par Me D'HERS Gérard Avocat au Barreau de TOULON munie d'un pouvoir a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde de la SAS PROMOSUD en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal ;

ATTENDU que la SAS PROMOSUD est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 389765389, et exerce une activité Exécution de tous travaux de maçonnerie générale terrassement travaux publics construction et rénovation tous corps d'état gros et second œuvre achat de tous immeubles, démolition et construction de tous immeubles, leur vente, leur location et toutes opérations de marchand de biens. avec siège social [Adresse 1] ;

ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 03/03/2025 à 14hrs ;

ATTENDU que la SAS PROMOSUD prise en la personne de son représentant légal la SAS KY représentée par M. [Y] [Q] a comparu assisté de la SELARL CABINET D'HERS représentée par Me D'HERS Gérard Avocat au Barreau de TOULON.

ATTENDU que la société débitrice emploie 2 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1.754.198 Euros ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que La SAS PROMOSUD n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

ATTENDU que lors de la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce, La SAS PROMOSUD a sollicité de réaliser elle-même l'inventaire de son patrimoine ;

ATTENDU que le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d'inventaire doivent commencer dans un délai maximum de 8 jours à compter de la présente décision et qu'il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable ;

ATTENDU que ledit inventaire devra être déposé au greffe du le Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 15 jours à compter de la présente décision et communiqué aux Mandataires Judiciaires désignés ;

QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS PROMOSUD une procédure de sauvegarde ;

PAR CES MOTIFS