T. com. 8305, 4 mars 2025, n° 2025F00417
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Texte de la décision
2025F00417 - 2506300003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] La SELARL PHARMACIE [W] Numéro de rôle général : 2025F417
DEBITEUR :
La SELARL PHARMACIE [W]
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 982 284 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03/03/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu'à la date du 25/02/2025, La SELARL PHARMACIE [W] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L 631-1 du Code de Commerce au Greffe de ce Tribunal et demandé, en conséquence, l'ouverture d'une procédure collective ;
ATTENDU que la SELARL PHARMACIE [W] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 493982284, et exerce une activité de: Exploitation d'une officine de pharmacie avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que la déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil le 03/03/2025 selon convocation qui leur a été adressée ;
ATTENDU que Monsieur [W] Président de la SELARL PHARMACIE [W] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que par ordonnance en date du 31/10/2024 le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SELARL PHARMACIE [W] ;
ATTENDU que Maître [N] [O] a été désigné en qualité de conciliateur.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [F] [D] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SELARL PHARMACIE [W] et à la désignation de Me [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
ATTENDU qu'en vertu des dispositions des articles L621-4 et L631-9 du Code de commerce et au vu de la situation de la SELARL PHARMACIE [W], il convient de nommer Me [O] [N] en qualité de mandataire judiciaire.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que la société débitrice emploie 3 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1 352 727 euros ;
ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de La SELARL PHARMACIE [W], [Adresse 1] ;
DESIGNE l'Ordre National des Pharmaciens Conseil Régional Paca Corse [Adresse 2] [Adresse 3] en qualité de contrôleur conformément aux dispositions de l'article R 621-24 du Code de commerce ;
DESIGNE Monsieur [B] [C] en qualité de Juge Commissaire et Juge Commissaire Suppléant Madame [R] [P] ;
DESIGNE Maître [N] [O], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE la SARL [T] [G] et [E] [U], [Adresse 5] Commissaires Priseurs Judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 631-9 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 25/02/2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE provisoirement la fin de la période d'observation à SIX MOIS et RENVOIE l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 06/05/2025 à 9hrs (salle d'audience N° 122 au rez-dechaussée) pour qu'il soit statué par le Tribunal sur la prolongation de la période d'observation dans la limite de 6 mois à compter du présent jugement ;
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 06/05/2025 à 9hrs muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation économique et financière :
* dernier bilan certifié par l'expert comptable,
* situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche de l'audience, certifiée par l'expert comptable,
* les attestations d'assurance obligatoires en cours ;
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles R 631-7 sur renvoi à l'article R 621-2, et L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera communiqué au Greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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