T. com. 8305, 4 mars 2025, n° 2025F00435
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Texte de la décision
2025F00435 - 2506300028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/03/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ112 Madame [J] [S] [A] Numéro de rôle général : 2025F435
DEMANDEUR
CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR
[Adresse 1]
représenté(e) par Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE
MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL [Adresse 2]
DEFENDEUR
Madame [J] [S] [A] [Adresse 3] en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputé contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 03/03/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre principal et en liquidation judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 28/01/2025 à Madame [J] [S] [A] reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 03/03/2025 à 13hrs 30 ;
ATTENDU que Madame [J] [S] [A], [Adresse 3], était immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 838758183 radié le 23/01/2025 et exerçait une activité de débroussaillage coupe de feuillage achat vente de fleurs coupées et toutes prestations de services liés à l'activité.
ATTENDU que Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE a comparu pour et au nom de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR et maintient les termes de l'assignation.
ATTENDU que Madame [J] [S] [A] a comparu et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la Madame [J] [S] [A] ;
DESIGNE Monsieur SUSSAN Gérard en qualité de Juge Commissaire et Monsieur LAGARDE Jean damien Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [W] [D], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;
DESIGNE Me [R] [E], [Adresse 5] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 03/03/2025 la date de cessation des paiements ;
ORDONNE la cessation totale d'activité ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Madame [J] [S] [A] en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Madame [J] [S] [A] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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