T. com. 8305, 10 juin 2025, n° 2025F00828

2025F00828 - 2516100003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 10/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ651 La SAS [Localité 1] DU MIDI Numéro de rôle général : 2025F828

DEBITEUR :

La SAS [Localité 1] DU MIDI

[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 533 670 840 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 20/05/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS [Adresse 4] - [Adresse 5] LA SEYNE [Adresse 6] MER- [Adresse 7] et [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 533 670 840 RCS TOULON et exerce une activité de La promotion immobilière, achat, vente, rénovation, construction de villas individuelles ou commerciales.. ;

ATTENDU que par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 10/06/2025;

ATTENDU que la SELARL [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] en qualité d'administrateur judiciaire a présenté en date du 17/04/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] DU MIDI ;

ATTENDU que la COMPAGNIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION prise en la personne de son Président la SAS A & M FINANCES représentée par M. [W] [R] Président de la SAS [Localité 1] DU MIDI a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 20/05/2025 à 9 heures.

ATTENDU que la SAS [Localité 1] DU MIDI prise en la personne de son représentant a comparu à ladite audience assisté de Maître PERRYMOND Mathieu - Membre de l'AARPI PERRYMOND-PELLEQUER Avocat au Barreau de TOULON substitué par Maître BONAMICO Matthieu avocat au barreau de TOULON et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société ;

ATTENDU que Madame [D] [N] représentant des salariés a comparu à ladite audience ;

ATTENDU que Maître [U] [Q] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS [Localité 1] DU MIDI a comparu à ladite audience et émet un avis favorable sur la demande de liquidation judiciaire ;

ATTENDU que la SELARL [E] [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] [E] en qualité d'administrateur judiciaire représentée par Me [I] [V] a comparu et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [X] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que La SAS [Localité 1] DU MIDI ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que La SAS [Localité 1] DU MIDI n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de La SAS [Localité 1] DU MIDI en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS