T. com. 8305, 29 avr. 2025, n° 2025F00858
Vérifier : T. com. 8305, 29 avr. 2025, n° 2025F00858 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F00858 - 2511900022/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
Chambre du conseil (Jgt ouv sur assignation)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ201 La SAS AFI BTP FRANCE Numéro de rôle général : 2025F858
DEMANDEUR
Monsieur le comptable public responsable du service du P.R.S. du Var [Adresse 1] représenté(e) par Maître LEFEBVRE Annabelle [Adresse 2]
DEFENDEUR
La SAS AFI BTP FRANCE
[Adresse 3]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/04/2025 où siégeait Monsieur Gérard SUSSAN, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Laurence HERBET, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/04/2025.
Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de Monsieur le comptable public responsable du service du P.R.S. du Var à l'assignation en vue d'une ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire qu'elle a fait délivrer le 08/04/2025 à la SAS AFI BTP FRANCE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 28/04/2025 ;
ATTENDU que La SAS AFI BTP FRANCE, [Adresse 3], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 851511915, et exerce une activité de : Maçonnerie générale et nettoyage bâtiment en sous traitance.
ATTENDU que Maître LEFEBVRE Annabelle avocat au Barreau de TOULON a comparu pour et au nom du Monsieur le comptable public responsable du service du P.R.S. du Var et maintient les termes de l'assignation ;
ATTENDU que la SAS AFI BTP France prise en la personne de son représentant légal n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;
ATTENDU qu'il résulte de ces explications que la société débitrice est en état de cessation des paiements et se trouve dans l'impossibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise déjà à une procédure de liquidation judiciaire non clôturée ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard, la liquidation judiciaire sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce statuant dans les termes ci-après ;
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de commerce étaient réalisées
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire ;
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application des Articles L 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de la SAS AFI BTP FRANCE ;
DESIGNE Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FRANCHINI Stéphane Juge Commissaire Suppléant ;
DESIGNE Maître [N][Z], demeurant [Adresse 4] Mandataire Judiciaire en qualité de liquidateur ;
DESIGNE la SARL Marc DORION et Jean PORSIN, [Adresse 5] Commissaires Priseurs judiciaires aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-1 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
FIXE provisoirement au 29/04/2025 la date de cessation des paiements ;
MAINTIENT Monsieur [K] [B] [L] en sa qualité de représentant légal de La SAS AFI BTP FRANCE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 6] ;
ORDONNE la cessation totale d'activité ;
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SAS AFI BTP FRANCE en application des articles L 641-2, L 641-2-1, R 641-10 du Code de commerce ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
Monsieur [K] [B] [L] [Adresse 6]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Gérard SUSSAN
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Gerard SUSSAN
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.