T. com. 8305, 19 juin 2025, n° 2025F00986

2025F00986 - 2517000007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 19/06/2025

JUGEMENT METTANT FIN A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de Procédure collective : 2025RJ133 La SAS [Localité 1] Numéro de rôle général : 2025F986

DEBITEUR :

La SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 893 494 930 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19/06/2025.

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES :

ATTENDU que par jugement en date du 18/03/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de La SAS [Localité 1],202 [Adresse 2].

Le Tribunal a désigné Monsieur [Z] [M] en qualité de Juge Commissaire, Monsieur LEVY Gal en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [U] en qualité de Liquidateur judiciaire.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [U] en qualité de Liquidateur judiciaire a présenté un rapport tendant à mettre fin à la liquidation judiciaire simplifiée et indique que la SAS [Localité 1] est propriétaire de biens immobiliers.

QUE la procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON.

ATTENDU que Monsieur BRASSELET Pierre-Gérard Président de la SAS [Localité 1] a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 12/06/2025 à 9hrs et n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [U] Liquidateur Judiciaire maintient les conclusions de son rapport aux termes desquelles il demande au Tribunal de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ;

ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION :

ATTENDU qu'il résulte du rapport établi par la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [W] [U] Liquidateur Judiciaire que celui-ci sollicite l'autorisation de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée, la SAS [Localité 1] est propriétaire de biens immobiliers ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu de décider de mettre fin à l'application de la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L 644-6 du Code de commerce et 315 du décret du 28 décembre 2005, R 644-4 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de Liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :