T. com. 8305, 5 août 2025, n° 2025F00990
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Texte de la décision
2025F00990 - 2521700051/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ27 La SAS VICTORIA Numéro de rôle général : 2025F990
DEFENDEUR
La SAS VICTORIA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS VICTORIA [Adresse 3].
ATTENDU qu'en date du 13/05/2025, Maître [I] [E] es qualité de mandataire judiciaire a déposé une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS VICTORIA.
ATTENDU que Monsieur [P] [V] Président de la SAS VICTORIA a été convoqué à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/06/2025 à 9 heures.
ATTENDU qu'après plusieurs renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures.
ATTENDU que par jugement en date du 05/08/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé le renouvellement de la période d'observation à l'encontre de La SAS VICTORIA..
ATTENDU que Monsieur [P] [V] Président de la SAS VICTORIA n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour le représenter.
ATTENDU que Me [I] [E] Mandataire judiciaire, sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement aux fins de renouvellement de la période d'observation a été prononcé à l'encontre de La SAS VICTORIA le 05/08/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement aux fins de renouvellement de la période d'observation a été prononcé à l'encontre de La SAS VICTORIA le 05/08/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 29/07/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant la requête aux fins de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, un jugement aux fins de renouvellement de la période d'observation a été prononcé à l'encontre de La SAS VICTORIA le 05/08/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier.
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