T. com. 8305, 26 juin 2025, n° 2025F01052

2025F01052 - 2517700006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 26/06/2025

Jugement homologuant une transaction

Chambre du conseil (Ctx lié)

Numéro de Procédure collective : 2024RJ333 La SAS SILICONE INNOVATION COMPANY Numéro de rôle général : 2025F1052

DEMANDEUR

SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY [Adresse 1] représenté(e) par Maître SIMONDI Julien [Adresse 2]

DEFENDEUR

Madame [D] [G] es qualité de Président de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY

[Adresse 3] représenté(e) par Maître CLARAMUNT-AGOSTA Martine Case Palais 1009 [Adresse 4]

SAS LE JOINT TECHNIQUE
[Adresse 5]
en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 12/06/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Florent ACHARD, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26/06/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, à sa requête aux fins d'homologuer une transaction, déposée au greffe en date du 13/05/2025, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 12/06/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 28/05/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, [Adresse 6] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

QU' ont été désignés Monsieur NICOD juge commissaire, Monsieur SANTIAGO, juge commissaire suppléant et la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] en qualité de liquidateur judiciaire ;

ATTENDU que par requête en homologation de transaction déposée le 13/05/2025 au greffe du Tribunal de commerce et enrôlée sous le numéro 2025F1052, la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, sollicite l'homologation de la transaction permettant de mettre un terme au litige l'opposant à la société LE JOINT TECHNIQUE ;

QU'à ladite requête est joint le protocole transactionnel ;

ATTENDU que cette affaire a été appelée à l'audience du 12/06/2025 à 9 heures;

ATTENDU que Maître SIMONDI Julien, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Madame [D] [G], représentant légal de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY, comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que Maître CLARAMUNT-AGOSTA Martine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de Madame [D] [G] es qualité de Président de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANYSAS LE JOINT TECHNIQUE, comparait à l'audience ;

ATTENDU que Monsieur [Z] [U], Président de la SAS LE JOINT TECHNIQUE, comparait à l'audience et s'associe à la demande ;

ATTENDU que le Ministère public émet un avis favorable quant à l'homologation de la transaction ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que Monsieur NICOD juge commissaire, a autorisé un protocole d'accord par ordonnance n° 25JC923 en date du 11/03/2025 ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY et la SAS LE JOINT TECHNIQUE sollicitent dès lors du Tribunal l'homologation d'un protocole transactionnel portant sur la cession de 420 actions détenues par la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY dans le capital de la société LJT INNOVATION,

ATTENDU que le Tribunal constate que l'accord visé contient des concessions réciproques de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [O] [N] es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SILICONE INNOVATION COMPANY et la SAS LE JOINT TECHNIQUE, et qu'il ne semble pas contraire à l'intérêt collectif des créanciers,

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence d'homologuer cette transaction ;

ATTENDU qu'il convient de passer les dépens en frais de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS