T. com. 8305, 3 juin 2025, n° 2025F01162
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Texte de la décision
2025F01162 - 2515400017/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/06/2025
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation
Numéro de Procédure collective : 2024RJ306 La SARL BATIMED Numéro de rôle général : 2025F1162
DEBITEUR :
La SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 413 246 430 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et prononcé lors de l'audience du 03/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 03/06/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 14/05/2024, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SARL BATIMED [Adresse 3] et a fixé à la période d'observation ;
Le Tribunal a désigné Monsieur [H] [D] en qualité de Juge Commissaire, Madame [Z] [Y] en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et en qualité de Mandataire judiciaire Maître [P] [R].
ATTENDU que par jugement en date du 23/07/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a décidé le maintien de la période d'observation jusqu'au 14/11/2024 ;
ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a autorisé le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 14/05/2025 ;
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [K] [A] Procureur de la République Adjoint a présenté en date du 03/06/2025 une requête en vue de prononcer la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois supplémentaires dans le redressement judiciaire de La SARL BATIMED.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 14/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL BATIMED.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, en premier ressort et contradictoire.
VU la requête en renouvellement exceptionnel de la période d'observation présentée par M. [K] [A] Procureur de la République Adjoint,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 14/07/2025 dans le redressement judiciaire de La SARL [Adresse 1] [Adresse 2].
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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