T. com. 8305, 24 juin 2025, n° 2025F01187

2025F01187 - 2517500010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/06/2025

JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Numéro de Procédure collective : 2024RJ543 Madame [G] [T] Numéro de rôle général : 2025F1187

DEBITEUR :

Madame [G] [T] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 797 938 958 RCS TOULON

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges,

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/06/2025.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

ATTENDU que par jugement en date du 15/10/2024, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de Madame [G] [T] - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 797 938 958 RCS TOULON et exerce une activité de Vente d'articles de décoration pour la maison, fleurs artificielles, senteurs, bougies, linge de maison et accessoires de mode.. ;

ATTENDU que le Tribunal a désigné Monsieur FRANCHINI Stéphane, en qualité de Juge Commissaire, Monsieur POVEDA Jean-Marie en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître [H] [A] en qualité de Mandataire judiciaire, et a invité les délégués du personnel ou les salariés à désigner au sein de l'entreprise leur représentant ;

ATTENDU que Maître [H] [A] es qualité de mandataire judiciaire de Madame [G] [T] a déposé en date du 10/06/2025 une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, affaire enrôlée sous le numéro 2025F1187 ;

ATTENDU que Madame [G] [T] a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 17/06/2025 à 9 heures.

ATTENDU que Madame [G] [T] a comparu à ladite audience et sollicite la liquidation judiciaire de sa Société, le chiffre d'affaires est insuffisant pour permettre la continuité de l'activité.

ATTENDU que Maître [H] [A] es qualité de mandataire judiciaire de Madame [G] [T] a comparu et maintient les termes de sa requête.

ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI ÉricVice-Procureur de la République émet un avis favorable ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il résulte des pièces versées aux débats que Madame [G] [T] ne dispose pas de capacités financières suffisantes justifiant de la poursuite de l'activité par le biais de la prolongation de la période d'observation ;

ATTENDU qu'il apparaît ainsi au Tribunal que Madame [G] [T] n'est plus viable et qu'il convient de mettre fin à l'activité de l'entreprise ;

ATTENDU qu'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de Madame [G] [T] en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce ;

ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce étant réalisé ;

ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2 et D 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS