T. com. 8305, 24 juill. 2025, n° 2025F01191

2025F01191 - 2520500002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 24/07/2025

Jugement de modification du plan de continuation

Chambre du conseil

Numéro de Procédure collective : 2023RJ370 La SAS CONCEPT 83 Numéro de rôle général : 2025F1191

DEMANDEUR

La SAS CONCEPT 83
[Adresse 1] Actuellement [Adresse 2]
représenté(e) par Maître PIDOUX Estelle - AARPI CABINET O'RORKE-PIDOUX [Adresse 3]
[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 10/07/2025 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE, et Monsieur Gauthier PEREZ, Juges

Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24/07/2025,

Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la SAS CONCEPT 83 à sa requête aux fins de modification substantielle du plan de redressement, déposée au greffe en date du 28/05/2025, et au rapport du Mandataire judiciaire déposé en date du 10/07/2025, repris oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience en chambre du conseil du 10/07/2025 ;

ATTENDU que par jugement déclaratif en date du 03/10/2023, le Tribunal de commerce de TOULON a décidé à l'égard de La SAS CONCEPT 83, [Adresse 1] Actuellement [Adresse 2] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

ATTENDU que par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SAS CONCEPT 83 ;

ATTENDU que SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [H] a été nommée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ;

ATTENDU que la SAS CONCEPT 83, a déposé au greffe le 28/05/2025, une requête en modification du plan de redressement, enrôlée sous le numéro 2025F1191, aux termes de laquelle elle expose :

« …Nous avons l'honneur de vous informer que la société a procédé au paiement intégral de l'ensemble des dettes prévues dans le plan, et ce en un seul versement effectué le 20/05/2025.

Vous trouverez ci-joints les pièces justificatives attestant du règlement total du passif.

Cette exécution anticipée constitue une modification substantielle du plan, et nous sollicitons, en conséquence, un jugement constatant ladite modification et la clôture de la procédure de redressement judiciaire. »

ATTENDU que le rapport de la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [H], sur la demande de modification du plan de redressement proposé par la SAS CONCEPT 83, déposé au Greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 10/07/2025, émet un avis favorable ;

ATTENDU que le Greffier a convoqué la SAS CONCEPT 83 et le représentant des créanciers à l'audience de la Chambre du Conseil du 10/07/2025 à 9 heures, que le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience ;

ATTENDU que le greffe du Tribunal de Commerce suivant courriers en date du 10/06/2025, a interrogé l'ensemble des créanciers sur les modifications sollicitées du plan de continuation ;

ATTENDU que cette affaire a été fixée à l'audience du 10/07/2025 ;

ATTENDU que Maître PIDOUX Estelle - AARPI CABINET O'RORKE-PIDOUX, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SAS CONCEPT 83, comparait à l'audience et maintient les termes de sa requête ;

ATTENDU que Monsieur [O] [N], représentant légal de la SAS CONCEPT 83, comparait en personne à l'audience ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [H], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter la proposition présentée ;

ATTENDU que le Ministère Public émet un avis favorable sur la demande de modification du plan de la SAS CONCEPT 83 ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'il ressort des explications des parties et des pièces versées aux débats que la SAS CONCEPT 83 sollicite du Tribunal la modification de son plan de continuation en autorisant le remboursement anticipé en un seul versement de l'intégralité de son passif ;

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [E] [H], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la SAS CONCEPT 83, émet un avis favorable ;

ATTENDU que le Tribunal fera droit à la requête sollicitée ;

ATTENDU que les dépens seront passés en frais de redressement ;

PAR CES MOTIFS