T. com. 8305, 5 août 2025, n° 2025F01383
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Texte de la décision
2025F01383 - 2521700028/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 05/08/2025
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Numéro de Procédure collective : 2025RJ27 La SAS VICTORIA Numéro de rôle général : 2025F1383
DEBITEUR :
La SAS VICTORIA [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 031 490 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 29/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Marc MUSCATELLI, Juges
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 05/08/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 21/01/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS VICTORIA Inscrit au RCS sous le numéro 820 031 490 RCS TOULON et exerce une activité de Tous métiers de bouche, cave, vin, brasserie.,
Le Tribunal a désigné Monsieur ISSARTIER Patrick en qualité de Juge Commissaire, Monsieur FRANCHINI Stéphane en qualité de Juge Commissaire Suppléant, et Maître LAURE Simon en qualité de Mandataire judiciaire.
ATTENDU que par ordonnance en date du 01/07/2025 enrôlée sous le numéro 2025F1383, M. ROMAGNOLI Patrick Président du Tribunal de Commerce de TOULON a fixé la date de l'audience au cours de laquelle il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation.
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, La SAS VICTORIA a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 29/07/2025 à 9 heures ;
QUE le Procureur de la République, le Mandataire Judiciaire, le Juge Commissaire, les contrôleurs ont été avisés de la date de l'audience.
ATTENDU que Monsieur [O] [T] Président de la SAS VICTORIA a comparu à ladite audience et remet à l'audience les éléments comptables et indique qu'il n'a été généré aucune dette L-622-17 du Code de commerce.
ATTENDU que Maître LAURE Simon Mandataire Judiciaire émet un avis favorable sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'élaboration d'un plan ;
ATTENDU que M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le renouvellement de la période d'observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
QU'il y a donc lieu de décider le renouvellement de la période d'observation au 21/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS VICTORIA afin d'élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise en application des Articles L 621-3 et L 631-14 du Code de commerce statuant dans les termes ci-après.
ATTENDU que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Le Ministère Public représenté par M. SIRVENTE Jean-Baptiste Substitut du Procureur de la République présent à l'audience ;
VU le rapport du Juge Commissaire ;
AUTORISE le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 21/01/2026 dans le redressement judiciaire de La SAS VICTORIA [Adresse 1].
FIXE provisoirement la fin de la nouvelle période d'observation à 6 mois et renvoie l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 18/11/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez- de-chaussée) afin de vérifier si le projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux différents auxiliaires de Justice.
INVITE le débiteur à se présenter lors de l'audience du 18/11/2025 à 09 heures 00 (salle d'audience N° 122 au rez-de-chaussée) muni des éléments suivants indispensables à l'examen de sa situation :
* projet de plan de redressement,
* justificatifs de communication au Mandataire de Justice, au Greffe.
DIT que le débiteur devra se présenter personnellement ou par l'intermédiaire de son avocat au greffe du tribunal de commerce avant cette audience pour faire le point sur l'état de la procédure en cours.
DIT qu'à défaut, lors de cette audience le Tribunal pourra prononcer immédiatement la conversion en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L 622-10 du Code de commerce et de l'Article L631-15 du Code de commerce.
DIT que le présent jugement sera mentionné aux registres ou répertoires prévus à l'Article R 621-8 ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
Minute signée par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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