T. com. 8305, 12 mars 2026, n° 2025F01403
Vérifier : T. com. 8305, 12 mars 2026, n° 2025F01403 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
2025F01403 - 2607100039/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 12/03/2026
DESISTEMENT DE LA CLOTURE
Numéro de Procédure collective : 2025RJ176 La SAS SVU CONSTRUCTION Numéro de rôle général : 2025F1403
DEBITEUR :
La SAS SVU CONSTRUCTION [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 818 976 904 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision réputé contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mis en délibéré lors de l'audience du 05/03/2026 où siégeaient Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges.
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 12/03/2026.
Minute signée par Monsieur Thomas CASSARD, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 01/04/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS SVU CONSTRUCTION.
ATTENDU que par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion en liquidation judiciaire simplifiée et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 05/03/2026 à 9hrs pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du Juge-Commissaire.
ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [I] [J] liquidateur sollicite le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 11/09/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS SVU CONSTRUCTION.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 05/03/2026 à 9hrs.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public représenté par M. MORETTI Vice-Procureur de la République présent à l'audience ;
PRONONCE le désistement de l'instance, un jugement mettant fin à la liquidation judiciaire simplifiée ayant été prononcé en date du 11/09/2025 dans la liquidation judiciaire de la SAS SVU CONSTRUCTION.
DIT que tout intéressé pourra saisir ultérieurement le tribunal en vue de voir prononcer la clôture de ladite procédure.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Thomas CASSARD
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Thomas CASSARD
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.