T. com. 8305, 29 juill. 2025, n° 2025F01600
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Texte de la décision
2025F01600 - 2521000016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/07/2025
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Numéro de Procédure collective : 2025RJ384 La SARL CARTHIER Numéro de rôle général : 2025F1600
DEBITEUR :
La SARL CARTHIER [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 261 875 RCS TOULON
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/07/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Serge BENEVENTI et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29/07/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU qu'à la date du 28/07/2025, Maître [I] [G] avocat au barreau de TOULON, muni d'un pouvoir a procédé à une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des articles L 621-1 et R 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal à l'encontre de la SARL CARTHIER ;
ATTENDU que La SARL CARTHIER est immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 752261875, et exerce une activité Organisation de réceptions avec siège social [Adresse 1] ;
ATTENDU que la débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil le 28/07/2025 à 14hrs 30 ;
ATTENDU que Madame [S] [Z] gérante de la SARL CARTHIER a comparu à ladite audience assisté de Maître DIMINO Frédéric avocat au barreau de TOULON ;
ATTENDU que la société débitrice emploie 8 salariés et que son dernier chiffre d'affaires annuel connu s'élève à de 1 108 508.00 euros ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que La SARL CARTHIER n'est pas en état de cessation des paiements l'actif disponible étant supérieur au passif exigible ;
ATTENDU qu'il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la débitrice ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation en cours et n'est pas soumise non plus déjà à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;
QU'Il échet, dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SARL CARTHIER une procédure de sauvegarde ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
OUVRE une procédure de sauvegarde en application des Articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL CARTHIER ;
DESIGNE en qualité de Juge commissaire Monsieur SANTIAGO Claude, et Monsieur FRIDRICI Pierre en qualité de Juge Commissaire suppléant ;
DESIGNE la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [N] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire ;
DESIGNE Maître [F] [H], [Adresse 3] Commissaire-Priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux Articles L 641-1 et L 641-2 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de le communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés ;
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues aux articles R 621-2, L 621-4, R 621-14, R 621-15 du Code de Commerce, et à communiquer immédiatement le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procés verbal de carence sera immédiatement communiqué au Greffe ;
OUVRE une période d'observation de 6 MOIS qui expire le 29/01/2026 ;
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances ;
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi ;
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
DIT que le Greffier adressera sur réquisition écrite du Mandataire Judiciaire un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon et un état des suretés ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de sauvegarde.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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