T. com. 8305, 4 nov. 2025, n° 2025F02077
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Texte de la décision
2025F02077 - 2530800030/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 04/11/2025
JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ529 La SAS SERRURERIE VAROISE Numéro de rôle général : 2025F2077
DEMANDEUR
Maître [D] [A] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS SERRURERIE VAROISE [Adresse 1]
DEFENDEUR
La SAS SERRURERIE VAROISE
[Adresse 2]
[Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28/10/2025 où siégeait Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Guillaume TERRET, Juges,
Greffier lors des débats, Maître Franklin DOUCEDE,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 04/11/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 30/04/2019, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS SERRURERIE VAROISE.
ATTENDU que par jugement en date du 09/06/2020 le Tribunal de Commerce de TOULON a arrêté le plan de sauvegarde.
ATTENDU que par requête en date du 01/10/2025, Maître [D] [A] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS SERRURERIE VAROISE, expose que le dividende qui devait être réglé demeure impayé à ce jour faute de provision suffisante et sollicite le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde et la liquidation judiciaire.
ATTENDU que Monsieur [Y] [C] Président de la SAS SERRURERIE VAROISE a été convoqué à l'audience de la Chambre du conseil du 28/10/2025 à 9hrs.
ATTENDU que Monsieur [Y] [C] Président de la SAS SERRURERIE VAROISE, a comparu à ladite audience et indique ne plus être en mesure de continuer son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de sauvegarde.
ATTENDU que Maître [D] [A] es qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SAS SERRURERIE VAROISE a comparu à ladite audience et maintient les termes de sa requête.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par M. [H] [S] Procureur de la République Adjoint émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il ressort des éléments versés aux débats que le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan de sauvegarde.
ATTENDU que le débiteur est manifestement en état de cessation de paiements.
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde de La SAS SERRURERIE VAROISE et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée n'ayant pas été en mesure de vérifier si les conditions prévues par les Articles l'article L641-2, L 641-2-1 et R 641-10 du Code de Commerce étaient réalisées ;
ATTENDU que dans ces conditions et conformément aux dispositions de l'article L641-2, L641-2-1, R 641-10 du Code de Commerce, il y a lieu de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique,
Le Ministère Public avisé de la procédure est présent à l'audience ;
PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de La SAS SERRURERIE VAROISE ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS SERRURERIE VAROISE, [Adresse 3].
NOMME Monsieur [E] [L], en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Monsieur [F] [O] en qualité de Juge Commissaire suppléant.
NOMME Maître [D] [A] demeurant [Adresse 1] en qualité de liquidateur.
DESIGNE la SARL [W] [K] et [V] [J] [Adresse 4], Commissaires-Priseurs judiciaires, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente décision et de la communiquer aux Mandataires Judiciaires ci-dessus désignés.
FIXE provisoirement au 28/10/2025 la date de cessation des paiements.
MAINTIENT Monsieur [Y] [C] en sa qualité de représentant légal de la SAS SERRURERIE VAROISE, le siège social de celle-ci réputé fixé au [Adresse 3].
ORDONNE la cessation totale d'activité.
DECIDE de ne pas faire application des dispositions de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS SERRURERIE VAROISE, [Adresse 3] en application des articles L.641-2, L.641-2-1 et R.641-10 du Code de Commerce.
INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce, 57 du Décret du 28 décembre 2005 et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement.
DIT qu'à défaut de désignation de représentant des salariés, un procès-verbal de carence sera communiqué au greffe dans un délai de 10 JOURS à compter du présent jugement.
DIT que, s'il y a lieu, le Mandataire Judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission ou de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances.
DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivant du chef d'entreprise :
Monsieur [Y] [C] [Adresse 3]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en infirmer immédiatement le greffe et le liquidateur.
FIXE à 18 MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement confomément à la Loi.
DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier Isabelle LORENZONI
Signe electroniquement par Alain GEORGES
Signe electroniquement par Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
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