T. com. 8305, 23 déc. 2025, n° 2025F02177
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Texte de la décision
2025F02177 - 2535700016/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 23/12/2025
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Chambre du conseil (Ctx lié)
Numéro de Procédure collective : 2025RJ510 La SAS LES VOILES DE PIERREFEU Numéro de rôle général : 2025F2177
DEFENDEUR
La SAS LES VOILES DE PIERREFEU [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16/12/2025 où siégeaient Monsieur Alain GEORGES, Président, Monsieur Gérard SUSSAN et Monsieur Jean-Philippe FAGE, Juges,
Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23/12/2025.
Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
ATTENDU que par jugement en date du 23/01/2024, le Tribunal de Commerce de TOULON a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE [Adresse 2] [Adresse 1] et a renvoyé l'affaire à l'audience de la Chambre du Conseil du 16/12/2025 à 9 heures aux fins de statuer sur le maintien de la période d'observation.
ATTENDU que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de TOULON a prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU.
ATTENDU que Monsieur [F] [N] Président de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU n'a pas comparu à ladite audience ni personne pour la représenter.
ATTENDU que Me [Q] [X] liquidateur sollicite le désistement de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU a été prononcé le 02/12/2025.
ATTENDU que le Ministère Public représenté par Monsieur MORETTI Éric Vice-Procureur de la République a comparu et émet un avis favorable sur le désistement d'instance concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU a été prononcé le 02/12/2025.
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'il y a lieu de prononcer le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/12/2025 et de se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU a été prononcé le 02/12/2025.
ATTENDU que les dépens seront passés en frais de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l'audience.
PRONONCE le désistement de l'instance ci-après appelée en Chambre du Conseil le 16/12/2025 et se déclarer dessaisi à compter de ce jour concernant le maintien de la période d'observation, un jugement de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS LES VOILES DE PIERREFEU a été prononcé le 02/12/2025.
DIT que les dépens seront employés en frais de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Alain GEORGES
Le Greffier.
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