T. com. 8305, 17 sept. 2025, n° 2025R00064

2025R00064 - 2526000006/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 17/09/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE
* SUCRE SALE [Adresse 1], RCS 381986835 DEMANDEUR - représenté(e) par

Maître [H] [L] - [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE
* AVHA
[Adresse 3], RCS 911033751 DÉFENDEUR - représenté(e) par

Maître [A] [T] - [Adresse 4]

FORMATION

Président : Monsieur Gérard SUSSAN, assisté de Madame PERELLO Anna Commis-Greffier,

DEBATS

Audience publique du 03/09/2025,

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort,

Prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal le 17/09/2025,

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

VU la requête déposée au greffe du Tribunal de commerce de TOULON le 01/08/2025, enrôlée sous le numéro 2025R64, par Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de la SCI SUCRE SALE, aux fins de voir rectifier une erreur matérielle ;

ATTENDU qu'aux termes de sa requête, le demandeur précise que :

« A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :

…Or le dispositif n'ordonne pas l'expulsion de la société AVHA alors que sa demande de délais de 12 mois pour quitter les lieux a été refusée.

Il s'agit manifestement d'une erreur entrant dans le domaine des dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile…

Eu égard à l'erreur matérielle incluse dans le cadre du jugement rendu, la juridiction de céans modifiera le jugement entrepris et dira qu'elle :

PRONONCE l'expulsion de la SAS AVHA, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique.

C'EST POURQUOI :

IL EST DEMANDE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON DE :

PRONONCER l'expulsion de la SAS AVHA, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique.»

ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 03/09/2025 ;

ATTENDU que Maître LINOL-MANZO Emily, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de SUCRE SALE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître TORRES Lucas, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de AVHA, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU qu'à la lecture de l'ensemble des pièces versées aux débats, le juge constate le bien-fondé de l'argumentaire principal de cette requête ;

ATTENDU qu'il y a lieu en conséquence de rectifier l'ordonnance rendue de la façon suivante, en modifiant la page 3, 14 ème paragraphe :

« CONSTATONS le défaut d'exécution normale du bail dérogatoire consenti au profit de la société AVHA par la SCI SUCRE SALE, et en conséquence, PRONONCONS l'expulsion de la SAS AVHA, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours d'un serrurier et de la force publique, » ;

Au lieu de :

« CONSTATONS le défaut d'exécution normale du bail dérogatoire consenti au profit de la société AVHA par la SCI SUCRE SALE » ;

ATTENDU qu'il y a lieu de laisser les dépens à la charge de la partie demanderesse ;

PAR CES MOTIFS