T. com. 8401, 12 janv. 2026, n° 2025000465
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 12/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000465
Demandeur (s) : SAP PROD (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Jean-Pascal TRICARICO (BAROSO & TRICARICO AVOCATS ASS.)/[Localité 2]
Défendeur(s) : LMDSM (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual.
mand. jud. LMSDM
[Adresse 3]
[Localité 4]
Me Bruno BERTHOLET et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT
RAPT & BERTHOLET, ès qual.adm.jud.LMSDM
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant(s) : Me Julien HERISSON (PLMC AVOCATS)/[Localité 2]
Me Julien HERISSON (PLMC AVOCATS)/[Localité 2]
Me Julien HERISSON (PLMC AVOCATS)/[Localité 2]
Drácidant Sébaction LECRAND
Juges.
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience d u 12/01/2026
Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement étant parfait, soit par l'acceptation du défendeur qui n'est cependant pas nécessaire si ce dernier n'a présenté oralement, avant que le demandeur ne se désiste, aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, soit par le caractère illégitime de la non-acceptation du défendeur.
En l'espèce, étant intervenu sans réserve à un moment où le défendeur n'a présenté oralement aucune fin de non-recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'instance du demandeur ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse, faute d'accord contraire des parties, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 95,41 euros TTC ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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