T. com. 8401, 3 sept. 2025, n° 2025002076
Vérifier : T. com. 8401, 3 sept. 2025, n° 2025002076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 03/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002076
Défendeur(s) :
SOLUTECH (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : M Badreddine BENABLA, gérant présent
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Michel MARIDET
Corinne PAIOCCHI
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 03/09/2025
Dépens de greffe : 49,07 euros TTC
Par jugement du 03/09/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de l'EURL SOLUTECH ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.