T. com. 8401, 17 déc. 2025, n° 2025003128
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 17/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003128
Demandeur (s) :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : M. Jean-François MAYET, présent
Défendeur(s) : FRANCE HABITAT (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 17/12/2025
Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Par jugement du 24/09/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de de la société FRANCE HABITAT (SAS) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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