T. com. 8401, 24 sept. 2025, n° 2025003317
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 24/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003317
Demandeur (s) :
[R] [Q] ès qua
SELARL ETUDE [F] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me
alités de liquidateurs de la SA SYNERGIA LUBERON
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : Me Camille MOUGEL (AVENIO AVOCATS)
Défendeur (s) : IMMOBILIERE [Localité 2] (SA)
Chez Sa Groupe Synergia [Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Me GUNDES - Cabinet GUIDICELLI
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier: Noémie ZEITOUN
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère Public présent
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 24/09/2025
Dépens de greffe : 64,27 euros TTC
Par ordonnance du 14/05/2025, le juge-commissaire a autorisé les parties à transiger au terme d'un protocole transactionnel signé le 10/05/2025 ;
Le règlement de l'indemnité transactionnel prévue au protocole d'accord a été opéré par virement bancaire le 20/06/2025 et crédité sur le compte CARPA de l'étude [F] ès qualités le 23/06/2025 ;
Par jugement du 06/08/2025, le tribunal a homologué le protocole transactionnel auxquels les parties ont acquiescés ;
Attendu que le demandeur se désiste donc de son instance et de son action;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance et d'action du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement du demandeur,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action ;
Constate en conséquence le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laissons les dépens en frais de procédure collective ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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