T. com. 8401, 16 juin 2025, n° 2025003647

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 16/06/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003647

Demandeur (s) : CENTRE DE VALORISATION ALCYON (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Hervé de LEPINAU (SEL. ALEGRIA)/[Localité 2]
Défendeur(s) : JCB EURO SERVICES (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me SADIK (TOSCA AVOCATS)/[Localité 4]
Me FabriceSROGOSZ/[Localité 5]
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Raphaël LE BRUCHEC
Maria CHALLIGUI LE MOUEL
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 57,2 16/06/2025
3 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003647 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023 012211 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.