T. com. 8401, 22 oct. 2025, n° 2025004880
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 22/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004880
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Nicolas OOSTERLYNCK (SCP PENARD-BEVERAGGI-OOSTERLYNCK)/CARPENTRAS
Président : Philippe LESAFFRE
Juges : Simon REBOULET
[Adresse 2]
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 24/09/2025
Depens de grette : 46,63 euros IIC
Par jugement du 22/10/2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société MECAVAL SOCIETE NOUVELLE (SARL) ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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