T. com. 8401, 14 mai 2025, n° 2025006367
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 14/05/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006367
Demandeur (s) :
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Tribunal judiciaire
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Présent en personne
Défendeur(s) : MASSIN ENERGIE SERVICES (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : M. BOULANGER Franck, président présent
Président :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 14/05/2025
Dépens de greffe : 26,00 euros TTC
Dans cette affaire, la société signalée par les salariés et visée par la saisine du Parquet est la société MASSIN ET ASSOCIES et non MASSIN ENERGIE SERVICES (SAS).
Cependant le dirigeant de la société MASSIN ET ASSOCIES est venu régulariser une déclaration de cessation des paiements, convoqué pour la même audience, et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire au bénéfice de la société MASSIN ET ASSOCIES.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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