T. com. 8401, 5 nov. 2025, n° 2025006498
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006498
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : FORCE MAJEURE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Daniel HATTON
Juges : Radouane AMERZAG
Vincent ESTIENNE
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 05/11/2025
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 23/07/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
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Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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