T. com. 8401, 3 sept. 2025, n° 2025006551
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 03/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006551
Demandeur (s) : URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant (s) : M [W] [I], présent par pouvoir
Défendeur (s) : [Localité 2] et Vignobles [Localité 3] (SAS)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant (s) : M. Strasser Arnaud
Président :
Juges : Daniel HATTON
Radouane AMERZAG
Vincent ESTIENNE
Greffier : Farida KOBBI
Ministère publicauq
Représenté par : uelle dossier a été communiqué - Ministère public absent
M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience
Dépens de greffe : 0, du 03/09/2025,00 euros TTC
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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