T. com. 8401, 10 juin 2025, n° 2025007807

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Ordonnance de jonction du 10/06/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007807

Demandeur (s) : ABCIS PROVENCE BY AUTOSPHERE (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me BRUNAGEL/[Localité 2]
Me Christine GATTA (SCP ACTUA JURIS CONSEIL)/AVIGNON
Défendeur(s) : AUTOMOBILES PEUGEOT (SA)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me MAYOL (RACINE)/[Localité 4]
Me Stephen ROCHETTE/[Localité 5]
Président : Thierry PICHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 10

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice, ordonnons la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007807 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002342 ;

Rappelons que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Mettons les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience de chambre du conseil du tribunal des activités économiques d'Avignon.