T. com. 8401, 10 sept. 2025, n° 2025007955
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Texte de la décision
I
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 10/09/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007955
Demandeur(s): TOUR DE L'ISLE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. [U] [W]
Défendeur (s) : TOUR DE L'ISLE (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Me ITIER Jean-Baptiste représentant M[U] [W], non comparant
M. [U] [L], présent
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Gérard ARNAULT.
Président : Gérard ARNAULT Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE Bernard TEYSSONNIERES
Greffier: Farida KOBBI
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère Public présentReprésenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 10/09/2025
Attendu que le demandeur se désiste de son instance ;
Qu'étant intervenu à un moment où le défendeur n'a présenté aucune fin de non recevoir ou défense au fond, le désistement d'instance du demandeur doit être déclaré parfait ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens, faute d'accord contraire des parties ;
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
Signé électroniquement par Farida KOBBI Signé électroniquement par Gérard ARNAULT.
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