T. com. 8401, 1 oct. 2025, n° 2025010826
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
IV chambre Au nom du peuple français Jugement du 01/10/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010826
Défendeur(s) :
CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : M [W] [Y], président présent
M [Z] [T], représentant des salariés, présent,
Administrateur judiciai re : SELARL DE SAINT RAPT & [I],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
M [J] [V], présent par pouvoir
Mandataire judiciaire : SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me Frédéric TORELLI et
Me Cyrielle DELEUZE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me [O] [F], présente
Ministère public auque l le dossier a été communiqué et présent à l'audience :
Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, procureur de la
République près le tribunal judiciaire d'Avignon, comparant,
Composition du tribuna al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience :
Juges : Philippe LESAFFRE
Simon REBOULET
Sylvain DEKONINK
Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience pu
EXPOSE DES FAITS, DES MOYENS, DE LA PROCEDURE,
Suivant jugement du 02/07/2025, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, sur résolution de plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE, immatriculée sous le numéro 706520 376 RCS AVIGNON, et a désigné la SELARL ETUDE BALINCOURT représentée par Me [M] [A] et Me [F] [O] en qualité de liquidateur judiciaire, et la SELARL DE SAINT RAPT & [I] prise en la personne de Maître [H] [I] en qualité d'administrateur judiciaire.
Le tribunal, considérant que la cession totale ou partielle est envisageable, a décidé de maintenir l'activité de l'entreprise jusqu'au 02/10/2025 sous l'administration de la SELARL DE SAINT RAPT & [I] ès qualités et a rappelé l'affaire à l'audience 10/09/2025 pour vérifier les conditions de la poursuite d'activité. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/09/2025, à laquelle elle a été mise en délibéré, lequel a été prorogé.
A l'audience, le liquidateur judiciaire et l'administrateur judiciaire indiquent être favorable à la prolongation de la poursuite d'activité.
Le ministère public pris en la personne de Monsieur [U] [G], procureur adjoint près le tribunal judiciaire d'Avignon, demande au terme d'une requête la prolongation du maintien d'activité en liquidation judiciaire de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE, pour une nouvelle durée de trois mois.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux réquisitions du ministère public, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, le tribunal peut décider de prolonger le maintien de l'activité de l'entreprise dans le cadre de la liquidation judiciaire.
L'autorisation du maintien de l'activité peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.
Comme indiqué par Monsieur le procureur adjoint dans ses réquisitions une cession de l'entreprise est envisagée. Une prolongation de la poursuite d'activité favoriserait une cession. L'administrateur judiciaire et le liquidateur judiciaire ne s'y opposent pas.
Il convient donc de faire droit à la demande du ministère public tendant à la prolongation du maintien de l'activité de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE jusqu'au 2 janvier 2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant réputé contradictoirement et en premier ressort dans la limite de l'article L. 661-6 I 2° du code de commerce,
Vu les articles L. 642-2, L. 641-10 et R. 641-18 alinéa 2 du code de commerce, Vu les réquisitions du ministère public du 26 septembre 2025,
Prolonge le maintien d'activité de la SAS CARREAUX ET MOSAIQUES DE PROVENCE jusqu'au 2 janvier 2026,
Dit que le greffe communiquera une copie de la présente décision (coffre-fort électronique ou à défaut case palais ou courrier simple) au ministère public, aux mandataires de justice et au représentant légal du débiteur.
Constate le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.
Rappelle que conformément à l'article L. 661-61 2° du code de commerce, la présente décision est non susceptible de recours pour le débiteur et que le greffe communiquera à ce dernier par lettre simple une copie de la présente décision.
Rappelle que le délai au terme duquel la procédure devra être examinée est fixé à 12 mois,
Convoque en conséquence le débiteur à l'audience qui sera tenue devant le tribunal, en chambre du conseil, le 06/07/2026 à 15 heures, aux fins de clôture de la procédure, sauf prorogation par décision motivée.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe, aux lieu et date susdits.
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