T. com. 8401, 10 sept. 2025, n° 2025011208

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 10/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011208

Demandeur (s) :
SOCIETE GENERALE (SA)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Lionel FOUQUET (PYXIS), présent
Défendeur(s) : BTF (SARL)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Denis BOREL
Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience du 10/09/2025
Dépens de greffe : 60,22 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 011208 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004986 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 60,22 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.