T. com. 8401, 6 août 2025, n° 2025011919
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français
Jugement de rectification d'erreur matérielle du 06/08/2025 Numéro d'inscription au répertoire générale : 2025011919
Par jugement du 18 juin 2025 le tribunal des activités économiques d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SAS AKS RENOV [Adresse 1]
Ce jugement a nommé la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I] [Y] en qualité de mandataire judiciaire ;
Une erreur s'est glissée dans le dispositif de ce jugement en ce qu'il a nommé en chargé d'inventaire, la SCP [F] & [P] – Commissaire de justice en lieu et place de la SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [Z], commissaire de justice compétent pour la ville de Vedène.
Il s'agit d'une erreur matérielle ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
Il convient en conséquence de statuer sans audience et de rectifier cette erreur comme il est dit dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 18 juin 2025 enrôlé sous le n° RG 2025009766 ;
Dit en conséquence qu'il y a lieu de remplacer le paragraphe suivant dans le dispositif :
« Chargé d'inventaire :
SCP [F] & [P], commissaire de justice
* [Adresse 2]
* [Localité 1]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum. » ;
Par ce paragraphe :
« Chargé d'inventaire : SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [Z], commissaire de iustice
[Adresse 3]
[Localité 2]
Avec la mission de dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent dans le délai d'un mois maximum. » ;
Dit que le reste du jugement demeure inchangé ;
Dit que la rectification précitée sera mise en marge de la minute et adressée par lettre LRAR au débiteur, par coffre-fort électronique à la SELARL [Y] [I] représentée par Me [I] [Y], à la SELARL VAUCLUSE ENCHERES prise en la personne de Maître [G] [Z], à Monsieur le procureur de la République et Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si l'ordonnance rectifiée est passée en force de chose jugée ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Après délibération par Messieurs [M] [C], [X] [J] et [K] [U], la présente décision a été signée par le président et par le greffier auquel la minute a été remise.
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