T. com. 8401, 8 sept. 2025, n° 2025012628

Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français

Jugement de jonction du 08/09/2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012628

Demandeur (s) : COOPERATIVE AGRICOLE PROVENCE LANGUEDOC (COAGR)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : SELARL [Localité 2]-RICOUART & ASS./[Localité 3]
Défendeur(s) : [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ITALIE
Représentant(s) : Me Etienne PEYREFITTE/[Localité 3]
Président :
Juges : Florence DUPRAT
Agnès YOUENOU MUTEAU
Raphaël LE BRUCHEC
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du
Dépens de greffe : 57, 08/09/2025
23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 012628 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024018060 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.