T. com. 8401, 10 déc. 2025, n° 2025018152
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 10/12/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 018152
Demandeur (s) : Caisse Congés intempéries BTP -
[Localité 1]
Représentant(s) : Me Pierre CECCALDI/[Localité 2]
Me [O] [P] (DELTAJURIS)/[Localité 3]
Défendeur(s) : [M] SARL ET ASSOCIES (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Denis BOREL
Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE
Bernard TEYSSONNIERES
Greffier : Farida KOBBI
Audience du 10/12/20 25
Depens de grette : 26,0 JU euros ITC
Par jugement du 19/11/2025, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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