T. com. 8401, 12 janv. 2026, n° 2026000001

Tribunal des activités économiques d'Avignon

Au nom du peuple français
Jugement de jonction du 12/01/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000001

Demandeur (s) :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL AGRICULTURE DE [Localité 1] (COCRED)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant(s) : Me Mélissa EYDOUX (SELARL EYDOUX & ASS.)/[Localité 3]
Défendeur(s) :
mand. jud. soc. [P] SELARL SPAGNOLO STEPHAN représentée par Me Stéphan SPAGNOLO, ès qual.
IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Olivier AUCH-ROY
Jérôme MICHELETTI
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 12
Dépens de greffe : 57,23 d 2/01/2026
euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000001 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025009521 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.