T. com. 8401, 28 janv. 2026, n° 2026000358
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 28/01/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000358
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : ALECTRON ENERGY (SARL)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant(s) : Me FabriceSROGOSZ/[Localité 2]
Président : Mireille DAUDIER
Juges : Jean-Michel CALLEJA
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 28/01/2026
Dépens de greffe : 46,63 euros TTC
Par jugement du 28/01/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité jusqu'au 11/02/2026, date de l'examen du projet de plan de cession de l'entreprise.
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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