T. com. 8401, 9 mars 2026, n° 2026000982

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 09/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000982

Demandeur (s) :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentant(s) : Me Silvia Alexandrova KOSTOVA/[Localité 3]
Défendeur(s) : FVD [G], soc.de droitallemand
[Adresse 2]
[Localité 4]
ALLEMAGNE
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président :
Juges : Sébastien LEGRAND
Didier MERLAND
Jean-Philippe GRIMAUD
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 09/03/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000982 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 017818 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.