T. com. 8401, 18 mars 2026, n° 2026001024
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Texte de la décision
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 18/03/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 0010
Demandeur (s) :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) :
[M] (SARL)
[Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Karl MBIMBE-SOSSO/[Localité 2]
Me CAMARA/Luxembourg
Président :
Philippe LESAFFRE
Juges :
Vincent ESTIENNE
Sylvain [C]
[H] [P]
Par jugement du 04/03/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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