T. com. 8401, 16 mars 2026, n° 2026002249

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 16/03/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002249

Demandeur (s) :
FM (SASU)
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentant(s) :
Défendeur(s) : BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES (SAS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Me [A] [I] et Me Charles de SAINT RAPT, associés de la SELARL DE SAINT
RAPT & [I], ès qual.adm.jud.BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES
(SELARL) (SELARL)
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant(s) : Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Me Jean-Baptiste ITIER/[Localité 4]
Président :
Juges : Thierry PICHON
Isabelle FERRANDO
Jean-Pierre SOUCHON
Greffier : Arnaud GASQUE
Débats à l'audience du 1
Dépens de greffe : 76,32
16/03/2026
2 euros TTC
Vu l'article 367 du coo de de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 002249 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2023013258 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 76,32 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.