Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 7608 n° 2026002249
T. com. 7608, 28 avr. 2026, n° 2026002249
Rôle 2026 002249 Jugement du 28 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du pro
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tcom 8401 n° 2026002249
T. com. 8401, 16 mars 2026, n° 2026002249
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 16/03/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002249 Demandeur (s) : FM (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Défendeur(s) : BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 2] [
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