T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026002299
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
1 026
Numero a inscription au repertorre general : 2
026 002299
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : CBE SUD LUBERON - VAL [Localité 1] (ASS)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Présent en personne
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne
s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) :
Mireille DAUDIER.
Composition du tribunal l ors du délibéré :
Président : Mireille DAUDIER
Juges : Florence DUPRAT
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/2026
Dépens de greffe : 46,63 e euros TTC
Par jugement du 08/04/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en de ernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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