T. com. 8401, 8 avr. 2026, n° 2026002556
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 08/04/2026
Demandeur (s) : Rappel automatique de la procédure
Défendeur(s) : J.A.C SOUL (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Juge chargé d'ins
que les parties r
871 du code de p
struire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans
ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article
rocédure civile) : Mireille DAUDIER.
Composition du trib unal lors du délibéré :
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Florence DUPRAT
Sophie MINAULT
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/ 2026
Par jugement du 01/ '04/2026 la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc q ue le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 e t 470 du code de procédure civile,
Constate que le trib unal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiatio n de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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