T. com. 8501, 15 janv. 2025, n° 2023000171
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Texte de la décision
R.G. : 2023000171 P.C. : 2022J113 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier COSTE, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier.
Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 11 mai 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 11/01/2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SARL [D] LTA
quartier de la Chaume 4 Quai Rousseau Méchin 85100 Les Sables d'Olonne Activité : Restauration-crêperie-pizzeria-glacier, ainsi que la vente à emporter RCS La Roche-sur-Yon B 900053620 (2021B01255)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [H] [A] Monsieur [Y] [S]
Liquidateur Judiciaire: SELARL [J] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [J]
et a fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 15/01/2025 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et /ou remise par voie électronique avant ladite audience..
Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [C] [D], représentant légal de la SARL [D] LTA, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui,
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un
nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L. 643-9, L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixée au 14/01/2026 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SARL [D] LTA
quartier de la Chaume 4 Quai Rousseau Méchin 85100 Les Sables d'Olonne Activité : Restauration-crêperie-pizzeria-glacier, ainsi que la vente à emporter RCS La Roche-sur-Yon B 900053620 (2021B01255)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
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